Housse mortuaire adulte PEVA 220 x 100 cm

Housse mortuaire adulte haute résistance. Fermeture à glissière blanche, deux curseurs métalliques blancs (pour une ouverture facile). Forme en U. Système de soudure à haute fréquence, non cousu, pour garantir l’étanchéité du produit et éviter que les flux s’échappent à l’extérieur.

FAQ – Housse Mortuaire

Dans quels cas l’utilisation d’une housse mortuaire est-elle obligatoire ?

L’usage d’une housse mortuaire est obligatoire lors du transport d’un corps avant mise en bière, en cas de décès à l’hôpital, en EHPAD, sur la voie publique ou lors de situations à risque infectieux. Cette exigence découle du Code général des collectivités territoriales (articles R2213-15 à R2213-17).

Quelle réglementation encadre la housse mortuaire ?

La housse mortuaire doit répondre aux exigences de la norme CE et être conforme à l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif aux dispositifs funéraires. Elle doit garantir l’étanchéité, la résistance mécanique et la limitation des fuites de fluides biologiques selon les recommandations du ministère de la Santé.

Une housse mortuaire doit-elle être utilisée à l’intérieur du cercueil ?

Oui, en cas de risque biologique (catégorie 3 ou 4 selon l’arrêté du 7 septembre 1999), la housse doit être placée à l’intérieur du cercueil avant la fermeture. Cela vise à limiter tout contact direct et à respecter les règles d’hygiène post-mortem imposées aux opérateurs.

Quels matériaux sont autorisés pour les housses mortuaires professionnelles ?

Les housses utilisées par les ambulanciers et services funéraires doivent être en PVC ou polyéthylène haute densité d’une épaisseur minimale de 150 microns. Les soudures doivent être étanches et les fermetures à glissière continues pour éviter toute fuite de liquide.

Quelles sont les obligations en matière d’identification du corps ?

Chaque housse mortuaire doit comporter une étiquette ou un emplacement pour l’identification du défunt (nom, date, numéro d’intervention). Cette identification est obligatoire pour tout transport avant mise en bière, conformément à l’article R2213-15 du CGCT.

Comment gérer la désinfection et l’élimination des housses mortuaires ?

Les housses mortuaires à usage unique doivent être éliminées comme déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) après transfert. En cas de housse réutilisable, une désinfection complète selon les protocoles EN 14476 est impérative avant toute nouvelle utilisation.