Collecteur opct Biocompact 3 L - Lot de 25

Collecteurs d'aiguilles et de déchets médicaux.

Qui est concerné par les dasri et les opct médical?

Les articles R.1335-1 et R.1335-2 du code de la santé publique précisent que « toute personne
qui produit des déchets d’activités de soins à risque
infectieux et assimilés est tenue de les éliminer.

Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

Exigences de marquage et d'étiquetage des boîtes jaunes pour objets perforants:

- une indication que l'emballage n'est pas réutilisable ;
- l'identification du cadre d'utilisation spécifique (le cas échéant) du conteneur (par exemple chimiothérapie, risque biologique, etc.) ;
- les indications ou dessins d'assemblage et de fermetures (provisoire et définitive) ;
- une indication claire de la limite de remplissage ;
- une indication du volume total et/ou du volume de remplissage. Le volume de remplissage est indiqué par le fabricant et exprimé en litres, avec une précision en décilitres pour les boites pour objets perforants et minicollecteurs. Pour les cas particuliers de conteneurs présentant un volume important au-dessus de l'orifice (correspondant à plus de 5 % du volume total), le volume total est calculé jusqu'à la partie inférieure de l'orifice du conteneur en situation fermée ;
- la mention « Déchets d'activités de soins à risques infectieux » conformément à l'article 11 ;
- le symbole de danger approprié, qui est a minima le symbole « danger biologique » de dimensions extérieures minimales :
- 20 mm × 20 mm pour les boites pour objets perforants et minicollecteurs, en l'absence de marquage ADR ;
- 30 mm × 30 mm pour les fûts, en l'absence de marquage ADR ;
- le nom et l'adresse du fabricant ;
- l'identification du lot ;
- la référence commerciale du conteneur (par exemple code de produit, numéro de lot de réapprovisionnement, numéro de modèle, etc.) ;
- la précaution « Ne jamais forcer pour l'introduction des déchets » ;
- la mention « Obligation de support », lorsque l'emballage est conçu pour être utilisé avec un support ;
- pour les fûts : la mention « masse brute maximale à ne pas dépasser : kgs » ;
- pour les emballages conçus pour être autoclavés : la mention : « Autoclavable à °C [indication de la valeur de la température du pré conditionnement effectué avant la réalisation des essais] pendant min [indication de la durée du pré conditionnement recommandée par le fabricant] avant utilisation » ;
- pour les emballages non conçus pour être autoclavés : la mention « Non Autoclavable ».