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Défibrillateur ERP : obligation et décret

Défibrillateur ERP : obligation et décret

Réglementation
Publié le 29 janvier 2019 - Mis à jour le 15 décembre 2021

En France, entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent à la suite d'un arrêt cardiaque chaque année. En effet, selon un rapport du Sénat, le taux de survie d'une personne victime de crise cardiaque n'est que de 8%. Pour augmenter ce taux de survie, les travaux scientifiques concluent unanimement qu'une défibrillation précoce à l'aide d'un défibrillateur automatique ou semi-automatique (également appelé DAE) améliore grandement les chances de survie de la victime. C'est pourquoi, les pouvoirs publics français ont instauré une loi obligeant les établissements recevant du public (ERP) à s'équiper d'un DAE. Depuis le 1er janvier 2021, tous les ERP de catégorie 4 sont dans l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe. Quelles sont les catégories d'ERP concernées ? Que dit exactement le décret défibrillateur erp ? Et quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la réglementation ? On vous dit tout sur ces questions qui vous préoccupent.



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Réglementation défibrillateur ERP

Pour répondre au problème de santé publique que représente les décès par arrêt cardiaque, le décret du 4 Mai 2007 habilite « toute personne, même non médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 ».

Le 13 Octobre 2016, une proposition de loi visant à « rendre obligatoire l’équipement de défibrillateurs dans les établissements recevant du public », d’en « assurer la maintenance conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique » et de « créer une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité » est adoptée par l’Assemblée Nationale. Le Sénat valide le texte de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 13 Octobre 2016 en date du 13 Juin 2018.

Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 parue au Journal officiel définit le champ d'application de la loi du 28 juin 2018 qui rend obligatoire la présence d'un DAE dans tous les ERP de catégories 1 à 4 et certains ERP de catégorie 5.

Ce décret obligation défibrillateur ERP précise également une obligation de maintenance. En effet, l'exploitant doit s'assurer que le DAE soit parfaitement opérationnel. La maintenance peut être réalisée en interne par l'exploitant lui-même, par le fabricant ou par une entreprise externe sous sa responsabilité.

Un défibrillateur étant un dispositif médical de classe III, il convient également de veiller à la mise à jour régulière de ses composants, et notamment de ses consommables comme les électrodes et la batterie conformément aux recommandations du fabriquant. Par ailleurs, suivant un arrêté conjoint du 29 octobre 2019 relatif aux DAE, la réglementation fait état d'une obligation de signalétique. Ainsi, l'exploitant devra bien signaliser la présence du défibrillateur automatique ou semi-automatique avec des panneaux de signalisation.

 

Qui est concerné par ce décret défibrillateur erp ?

Défibrillateur obligatoire, ce sont les établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 5 (tels que les écoles, mairies, enceintes sportives, les salles de spectacles, les grandes surfaces…) qui seront tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatique. Tous ces ERP doivent s'équiper d'un défibrillateur automatique externe selon le calendrier suivant :

 

 ERP concernés Catégories 1 à 3 Catégorie 4 Catégorie 5
 Date d’entrée en vigueur 1er janvier 2020 1er janvier 2021 1er janvier 2022

 

Petit rappel, le classement des catégories d'ERP est déterminé en fonction de la capacité d’accueil :

Catégorie 1 : pouvant accueillir plus de 1 500 personnes.

Catégorie 2 : pouvant accueillir 701 à 1 500 personnes.

Catégorie 3 : pouvant accueillir 301 à 700 personnes.

Catégorie 4 : pouvant accueillir jusqu'à 300 personnes.

Catégorie 5 : pas de seuil prédéfini par la réglementation. Cependant, l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur pour les ERP de 5ème catégorie est sélective et ne concerne que les structures d’accueil pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels et restaurants d'altitude, les refuges en montagne, les salles polyvalentes sportives, les établissements sportifs clos et couverts. Notez qu'une association est considérée comme un ERP dès lors qu'elle accueille des personnes extérieures.

Qu’en est-il des entreprises ?

En France, le code du travail impose aux chefs d’entreprises une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident. Bien qu’aujourd’hui la loi imposant la présence de DAE dans les ERP ne soit pas encore applicable aux entreprises, l’employeur se doit d’équiper les lieux de travail « d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ». En effet, selon l’article R. 4224-14 du Code du Travail, l’entreprise est tenue de mettre en place tous les moyens nécessaires pour permettre en cas d’urgence une prise en charge optimisée pour les besoins des salariés accidentés ou malades. L’installation d’un défibrillateur devient alors une "obligation morale".

 

Quels risques encourus si les ERP ne sont pas équipés de DAE ?

Si une plainte pour homicide involontaire est déposée par les ayants droit de la victime, une procédure pénale sera adressée au responsable de l'établissement. Cette procédure pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence » peut être punissable d'une peine allant jusqu'à 5 d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 75 000 €. Un défibrillateur ERP c'est avant tout, aider à secourir et préserver une vie.