L’installation d’un DAE est-elle obligatoire ?

L’arrêt cardiaque touche des milliers de personnes chaque année en France. Plus de ¾ des arrêts se produisent devant des passants. La présence d’un défibrillateur automatique augmente considérablement les chances de survie des victimes. C’est pourquoi depuis le décret du 4 Mai 2007, un ou plusieurs DAE sont mis à disposition du grand public.

Réglementation défibrillateur automatique externe

Pour répondre au problème de santé publique que représente les décès par arrêt cardiaque, le décret du 4 Mai 2007 habilite « toute personne, même non médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 ».

Le 13 Octobre 2016, une proposition de loi visant à « rendre obligatoire l’équipement de défibrillateurs dans les établissements recevant du public », d’en « assurer la maintenance conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique » et de « créer une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité » est adoptée par l’Assemblée Nationale.

Le Sénat valide le texte de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 13 Octobre 2016 en date du 13 Juin 2018.

Le 3 Juillet 2018, la loi relative au DAE (n°2018-527 du 28 Juin 2018) est parue au JO n°0148. Le décret visant à définir le champ d’application et les modalités de mise en place sera officialisé lors de sa publication au Journal Officiel.

Qui est concerné par cette législation défibrillateur ?

Ce sont les établissements recevant du public (tels que les enceintes sportives, les salles de spectacles, les grandes surfaces, les établissements scolaires…) qui seront tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatique.

Les ERP devront également assurer la maintenance des appareils et de leurs accessoires.

Qu’en est-il des entreprises ?

En France, le code du travail impose aux chefs d’entreprises une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident.

Bien qu’aujourd’hui la loi imposant la présence de DAE  dans les ERP ne soit pas encore applicable aux entreprises, l’employeur se doit d’équiper les lieux de travail « d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ». En effet, selon l’article R. 4224-14 du Code du Travail, l’entreprise se doit d’assurer de mettre en place tous les moyens nécessaires pour permettre en cas d’urgence une prise en charge optimisée pour les besoins des salariés accidentés ou malades.

L’installation d’un défibrillateur devient alors une obligation morale.



En résumé sur la réglementation concernant l’équipement en défibrillateur

Actuellement la mise en place de défibrillateurs dans les ERP est fortement recommandée mais en attente du décret déterminant les modalités d’application et les catégories de lieux recevant du public tenus de s’équiper, elle n’est pas encore imposée par la loi.

Toutefois la présence de ces appareils se généralise. Son installation est un enjeu de santé public. En effet, il est important de noter qu’un défibrillateur automatique est un dispositif médical permettant de sauver des vies.

Par Ramazan SOYLU. Publié le 03 décembre 2018.