L’installation d’un DAE est-elle obligatoire ?

L’arrêt cardiaque touche des milliers de personnes chaque année en France. Plus de ¾ des arrêts se produisent devant des passants. La présence d’un défibrillateur automatique augmente considérablement les chances de survie des victimes. C’est pourquoi depuis le décret du 4 Mai 2007, un ou plusieurs DAE sont mis à disposition dans les lieux publics.

Réglementation défibrillateur automatique externe

Pour répondre au problème de santé publique que représente les décès par arrêt cardiaque, le décret du 4 Mai 2007 habilite « toute personne, même non médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 ».

Le 13 Octobre 2016, une proposition de loi visant à « rendre obligatoire l’équipement de défibrillateurs dans les établissements recevant du public », d’en « assurer la maintenance conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique » et de « créer une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité » est adoptée par l’Assemblée Nationale.

Le Sénat valide le texte de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 13 Octobre 2016 en date du 13 Juin 2018.

Le 3 Juillet 2018, la loi relative au DAE (n°2018-527 du 28 Juin 2018) est parue au JO n°0148.

Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes paru au journal officiel définit le champ d'application de la loi du 28 juin 2018 pour les ERP qui doivent désormais s'équiper obligatoirement d'un DAE. Un décret d'application conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation.

Qui est concerné par cette législation défibrillateur ?

Défibrillateur obligatoire, ce sont les établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 5 (tels que les enceintes sportives, les salles de spectacles, les grandes surfaces…) qui seront tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatique.

Tous ces ERP doivent s'équiper d'un défibrillateur automatique externe selon le calendrier suivant :

 ERP concernés Catégories 1 à 3 Catégorie 4 Catégorie 5
 Date d’entrée en vigueur 1er janvier 2020 1er janvier 2021 1er janvier 2022

Par ailleurs, les ERP devront également assurer la maintenance des appareils et de leurs accessoires.

Qu’en est-il des entreprises ?

En France, le code du travail impose aux chefs d’entreprises une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident.

Bien qu’aujourd’hui la loi imposant la présence de DAE  dans les ERP ne soit pas encore applicable aux entreprises, l’employeur se doit d’équiper les lieux de travail « d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ». En effet, selon l’article R. 4224-14 du Code du Travail, l’entreprise est tenue de mettre en place tous les moyens nécessaires pour permettre en cas d’urgence une prise en charge optimisée pour les besoins des salariés accidentés ou malades.

L’installation d’un défibrillateur devient alors une "obligation morale".

En résumé sur la réglementation concernant l’équipement en défibrillateur

Actuellement la mise en place de défibrillateurs dans les ERP est fortement recommandée mais en attente du décret déterminant les modalités d’application et les catégories de lieux recevant du public tenus de s’équiper, elle n’est pas encore imposée par la loi.

Toutefois la présence de ces appareils se généralise. Son installation est un enjeu de santé public. En effet, il est important de noter qu’un défibrillateur automatique est un dispositif médical permettant de sauver des vies.

Par Ramazan SOYLU. Publié le 29 janvier 2019.