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Défibrillateur ERP : soyez conforme avec le décret

Défibrillateur ERP : soyez conforme avec le décret

Publié le 14 mai 2020 - Mis à jour le 28 mai 2020
 

 

En France, entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent à la suite d'un arrêt cardiaque chaque année. En effet, selon un rapport du Sénat, le taux de survie d'une personne victime de crise cardiaque n'est que de 8%.

Pour augmenter ce taux de survie, les travaux scientifiques concluent unanimement qu'une défibrillation précoce à l'aide d'un défibrillateur automatique ou semi-automatique (également appelé DAE) améliore grandement les chances de survie de la victime.

C'est pourquoi, les pouvoirs publics français ont instauré une loi obligeant les établissements recevant du public (ERP) à s'équiper d'un DAE.

Quelles sont les catégories d'ERP concernées ? Que dit exactement le décret défibrillateur ? Et quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la réglementation ? On vous dit tout sur ces questions qui vous tiennent à cœur.

 

Obligation defibrillateur ERP : un enjeu de santé public

En France, des milliers de personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque. Le nombre de décès reste très élevé car ces victimes n’ont pas pu bénéficier d’une intervention au bon moment de la part des personnes autour. L’entourage joue un rôle primordial lors d'une crise cardiaque. Ainsi, il est impératif que les personnes autour de la victime aient à proximité un DAE afin de pouvoir administrer un choc électrique si nécessaire. Intervenir en attendant les équipes de secours c'est 10 % de chance de survie supplémentaire par minute.

Selon les statistiques des données nationale, seul 6,1% des cas d’arrêts cardiaques les personnes ont eu recours à l'utilisation d'un défibrillateur automatique ou semi-automatique. Dans ce contexte où chaque minute à son importance, il est indispensable que tous les témoins d’un malaise cardiaque disposent du matériel nécessaire pour contribuer à sauver des vies.

Par ailleurs, le Conseil Français de la Réanimation Cardio-pulmonaire (CFRC) estime que 3 000 à 4 000 personnes auraient été sauvées chaque année en France.

C'est pourquoi, installer un défibrillateur ERP présente un intérêt certain en termes de santé publique.

 

Quelles sont les catégorie d'ERP concernées par cette réglementation défibrillateur ?

Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux DAE faisant état de l'obligation aux ERP de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe entre en vigueur :

  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1,2 et 3.
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4.
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.


Petit rappel, le classement des catégories d'ERP est déterminé en fonction de la capacité d’accueil :

Catégorie 1 : pouvant accueillir plus de 1 500 personnes.

Catégorie 2 : pouvant accueillir 701 à 1 500 personnes.

Catégorie 3 : pouvant accueillir 301 à 700 personnes.

Catégorie 4 : pouvant accueillir jusqu'à 300 personnes.

Catégorie 5 : pas de seuil prédéfini par la réglementation. Cependant, l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur pour les ERP de 5ème catégorie est sélective et ne concerne que les structures d’accueil pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels et restaurants d'altitude, les refuges en montagne, les salles polyvalentes sportives, les établissements sportifs clos et couverts.


Notez qu'une association est considérée comme un ERP dès lors qu'elle accueille des personnes extérieures.

 

Rappel du décret défibrillateur en vigueur 

Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 parue au Journal officiel définit le champ d'application de la loi du 28 juin 2018 qui rend obligatoire la présence d'un DAE dans tous les ERP de catégories 1 à 4 et certains ERP de catégorie 5.

Ce décret obligation défibrillateur ERP précise également une obligation de maintenance. En effet, l'exploitant doit s'assurer que le DAE soit parfaitement opérationnel. La maintenance peut être réaliser en interne par l'exploitant lui-même, par le fabricant ou par une entreprise externe sous sa responsabilité.

Un défibrillateur étant un dispositif médical de classe III, il convient également de veiller à la mise à jour régulière de ses composants, et notamment de ses consommables (électrode, batterie) conformément aux recommandations du fabriquant.

Par ailleurs, suivant un arrêté conjoint du 29 octobre 2019 relatif aux DAE, la réglementation fait état d'une obligation de signalétique. Ainsi, l'exploitant devra bien signaliser la présence du défibrillateur automatique ou semi-automatique avec des panneaux de signalisation.

 

Quels risques encourus si les ERP ne sont pas équipés de DAE ?

Si une plainte pour homicide involontaire est déposée par les ayants droit de la victime, une procédure pénale sera adressée au responsable de l'établissement. Cette procédure pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence » peut être punissable d'une peine allant jusqu'à 5 d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 75 000 €.

Un défibrillateur ERP c'est avant tout, aider à secourir et préserver une vie.